Services Juridiques Offerts
Maître Gnaba Brice, commissaire de justice, vous accompagne dans vos démarches juridiques en Côte d'Ivoire.
Consultation Juridique
Obtenez des conseils juridiques adaptés à vos besoins spécifiques et à votre situation.
Signification d'Actes
Nous assurons la signification d'actes judiciaires avec rigueur et professionnalisme en Côte d'Ivoire.
Recouvrement de Créances
Nous vous aidons à récupérer vos créances de manière efficace et rapide, en toute légalité.
Services Juridiques
Les Commissaires de Justice, ils ont compétence pour, entre autres :
1-signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu'aucun autre mode de signification, de notification ou d'exécution n'a été précisé par les lois ou les règlements. Seuls les Huissiers de Justice ont cette compétence ;
2-procéder au recouvrement amiable ou forcé de toutes créances ;
3-procéder par continuation de poursuites, en dehors de la commune ou du chef-lieu de la sous-préfecture où est établi un commissaire-priseur, aux ventes de meubles et objets mobiliers ;
4-permettre le règlement d’une dette en tentant de recouvrir à l’amiable une somme d’argent qui vous est due ;
5-constater les troubles de voisinages tels que les bruits excessifs de la part du voisin ;
rédiger un procès-verbal de constat qui peut être utile dans le cadre d’une procédure amiable.
6-intervenir dans le litige qui vous oppose à votre constructeur de maison par la malfaçon importante de la construction rendant la maison impropre à l’habitation.
7-établir un constat lorsque des marchandises livrées sont endommagées.
8-établir en matière de chèque sans provision le certificat de paiement.
9-procéder aux expulsions nécessaires ;
10-proposer des arrangements amiables ou demander le concours des administrations pour obtenir des
renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services
techniques ou encore requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en cas de
difficultés pour appliquer l'exécution d'un droit reconnu par un titre exécutoire ;
11-constater un abandon de foyer ;
12-constater une infidelité ;
13-constater la non-présentation d'enfants ;
14-constater un abandon de poste, etc
15-effectuer des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.) ;
16-faire des sommations interpellatives (avant tout procès) ;
17-accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un
courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire (réclamation de loyers impayés, procédure de
licenciement, etc.) mais pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention "non réclamé"
ou "lettre refusée" ;
18-apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne…etc
Maître Gnaba Brice a été très professionnel et m'a aidé dans mes démarches judiciaires rapidement.
Jean Koffi
Un service impeccable, Maître Gnaba est à l'écoute et très efficace dans son travail.
Marie Touré
