- La signification des actes de procédure relatifs à un procès judiciaire et extrajudiciaire.
- L’exécution des jugements et de tout titre exécutoire : pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision qui a été rendue contre lui.
- Les constats : pour établir la preuve de votre préjudice ou vous garantir toute contestation future. La valeur probante est reconnue par tous les tribunaux. (Apporter une preuve ou ménager une preuve.)
- Les expulsions : diligenter une procédure afin de vous remettre en possession de votre logement.
- Le recouvrement des pensions alimentaires.
- L’organisation de jeux concours.
- Le conseil juridique.
- La rédaction d’actes sous seing privé.
- Les ventes aux enchères publiques dans les endroits où il n’y a pas de commissaire priseur.
Cette liste n’est pas exhaustive.
COMPETENCE TERRITORIALE
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